samedi 1 avril 2017

MEDIATEURS DE LA CONSOMMATION

 But de la médiation :

 La médiation de la consommation est un moyen extrajudiciaire, rapide 
et gratuit permettant au consommateur de résoudre ses litiges liés à l’achat 
d’un produit ou d’un service.
Si le consommateur n’est pas satisfait de la solution proposée par le 

médiateur, il peut toujours saisir le juge.

Qui peut saisir le médiateur ?
Tout consommateur peut saisir un médiateur de la consommation en vue
 de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

La médiation est -elle obligatoire ? 

 Non, pour le consommateur
 Oui, pour le professionnel. 
 Tout professionnel doit permettre au consommateur de recourir à un
 processus de médiation.


Conditions:

 Pour qu'un litige de consommation puisse être examiné par le médiateur, le
consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre au préalable le litige au
moyen d'une réclamation écrite faite auprès du professionnel ou de son service
 clientèle.
Avant de saisir un médiateur de la consommation, le consommateur doit tenter
de résoudre le litige directement auprès du professionnel et garder une preuve
écrite des démarches effectuées.

 Le consommateur doit saisir le médiateur dans un délai maximum
d'un an suivant sa réclamation écrite faite au professionnel.

 le médiateur doit informer le consommateur du rejet de sa demande de médiation
dans un délai de 3  semaines suivant la réception de son dossier.


Mise en oeuvre : 
 La procédure de médiation est réalisée aux frais du professionnel.
 Le médiateur dont il relève doit lui communiquer ses tarifs.

 Le professionnel doit indiquer, de manière visible et lisible, les coordonnées
 du ou des médiateurs dont il relève, dans tous ses supports de communication
avec ses clients :


Saisir un médiateur : 
 Lien des médiateurs de la consommation  en France
 Lien formulaire pour un litige  avec une entreprise située 
                dans un autre pays de l'union européenne


Vous vous posez des questions !

 Lien Les réponses sont ici (Portail de l'économie et des finances)




 Liens

Lien Légifrance Processus de médiation
Lien Légifrance Informations et assistance du consommateur
Liengifrance Processus de médiation 
Lien Vers une généralisation de la médiation  Communiqué de presse

Lien  Télécharger la fiche pratique de la DGCCRF
           Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation 
         et de la Répression des Fraudes 
Lien  Autre article sur sur ce blog "Le mediateur ,la médiation"

Lien  Article de UFC-Que-Choisir  

Lien permettant de télécharger ou imprimer cet article


Nota :
 La juridiction faisant appel au juge de proximité disparait le 30 juin 2017
 Il faudra passer par le tribunal d'instance
 

Ed1 04-2017

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