dimanche 26 mars 2017

Isoler ses combles à 1 euro

"ISOLATION SOLIDAIRE" est une offre Nationale 

d’Isolation des combles à 1€ disponible 

pour tous les ménages éligibles 




Le Pacte Energie Solidarité est le seul programme 
  d’isolation de combles perdus à 1 €* validé par l’Etat.

Le Pacte Energie Solidarité est présent en France hors 
  Paris, Corse et les Dom-Tom.


Pourquoi 1 euro seulement ?

La loi POPE de 2005 ( Programmation Orientations Politique Énergétique…)
et celle récemment adoptée sur la transition énergétique ont imposé
une obligation de réalisation de travaux d’économies d’énergie 
à la charge des fournisseurs d’énergie appelés les « obligés ».
Cette obligation consiste pour ceux-ci à payer les travaux
 de rénovation énergétique via des Certificats d’Economies d’Energie
(Lien CEE= C2E = certificat économie d'énergie ), qu’ils peuvent
 mettre en oeuvre eux­-mêmes ou via des programmes
 comme le Pacte Energie Solidarité.

Conditions d’éligibilité:

Les combles perdus que vous envisagez de faire isoler
ne doivent, tout d’abord, bien sûr pas l’être au départ,
ou alors l’isolation doit être clairement vieillissante.
 Elle doit par ailleurs aller à des maisons individuelles,
 pas isolées ou avec une isolation datant de plus de 15 ans
que vous en soyez­ propriétaire ou locataire.


Des plafonds:

  Le Pacte est réservé aux ménages qui gagnent moins qu’un montant plancher

Le revenu du ménage éligible devra être inférieur ou égal aux plafonds suivants:
Nombre de personnes composant le ménageHabitation enprovince (€)Habitation
en Ile de France (€)
114 30819 803
220 92529 066
325 16634 906
429 40040 758
533 65246 630
Par personne supplémentaire4 2415 860




  • Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes occupant le logement ciblé.
  • Par défaut, l’année de référence sera l’année N-2, étant entendu que dans l’hypothèse où l’avis d’imposition N-1 est disponible celui-ci pourra être transmis pour justifier l’éligibilité du ménage.
  • Les plafonds de ressources seront réactualisés chaque année selon des modalités et un calendrier identiques à ceux de l’ANAH.


L'isolation de vos combles se fera :

Par soufflage de laine minérale généralement

La qualité des matériaux utilisés, les économies
 faites  etc...sont définies par la norme BAR-EN-101
Lien de la norme "isolation de combles ou de toitures"

 Attention !!!
 Le prix des travaux avec le Pacte Énergie Solidarité 1 euro pour une surface de 50 m2 maximum. Au-delà de cette superficie, les m2 supplémentaires vous reviendront à environ 14 euros par m2 (tarif toujours avantageux comparés au même projet en dehors du cadre du Pacte Énergie Solidarité).
Le Pacte Energie Solidarité n’est pas cumulable avec les aides de l’Anah, ou les autres aides s’inscrivant dans le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie.

Si vous envisagez de présenter un dossier avec un bouquet de travaux auprès de l’Anah, il est impératif d'en parler avec vos interlocuteurs avant de faire l’isolation de vos combles perdus.
 sinon, vous pourriez perdre le bénéfice des aides de l'Anah.
Constitution du dossier: 
Vous vous inscrivez sur le site Pacte Energie Solidarité (lien) et nous vous contactons par téléphone pour valider avec vous les caractéristiques de votre habitation ainsi que le montant de vos revenus. vous pouvez aussi nous contacter par téléphone au numéro vert 0800 000 838 Appel gratuit depuis un poste fixe) pour s’inscrire.
2 Après vérification de vos informations, il vous sera adressé un dossier intitulé  " formulaire de  demande de prise en charge de travaux d’efficacité énergétique " dans lequel vous confirmerez les caractéristiques de votre habitation ainsi que le montant de vos revenus.
Si vous êtes éligibles, vous serez invités à renvoyer le dossier accompagné de la copie des pièces justificatives.


Comment ça marche:

Votre dossier doit être validé par un conseiller du pacte
 Une fois votre dossier complété et validé, vous recevrez la visite technique 
d’un partenaire local RGE ( Reconnu Garant de l’Environnement )  
secteur du bâtiment…) afin de valider la faisabilité du chantier.

Lien  ADME Champagne Ardenne Grand EST
Lien  ANAH Haute Marne
Lien Demande de subvention ANAH Cerfa 12711*07
Lien  Pacte Energie Solidarité  Formulaire d'inscription
Lien Vérifier si on est elligible
Lien Calculez le montant de vos aides aux économies d'énergie

Lien  Ministère de l’écologie du développement durable et dela mer
Lien  Légifrance i POPE de 2005
Lien  Légifrance arrêté validant le pacte énergie solidarité

Lien  Décrets et arrêtés  2017

Lien pour imprimer "Procès verbal de réception des travaux"
Lien pour imprimer "Etat des réserves"
Lien pour imprimer "Constat de levée des réserves"

Lien pour télécharger ou imprimer cet article

Ed2 04-2017

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