dimanche 2 octobre 2016

ALLOCATIONS LOGEMENT

ALLOCATIONS LOGEMENT

Une allocation logement peut être versée, sous certaines
conditions, à toute personne qui loue ou qui achète un logement.

 Il existe 3 types d'allocations :
* l'aide personnalisée au logement (APL):
    l'APL est versée en raison d'un critère de financement du
    logement (conventionné), en fonction des ressources , du
    patrimoine financier et immobilier du demandeur
* l'allocation de logement à caractère familial (ALF)
    l'ALF est versée en raison de la situation familiale,
 * l'allocation de logement à caractère sociale (ALS).
    l'ALS est versée dans tous les autres cas.

Seule l'APL est traitée
dans ce document

Aide personnalisée au logement (APL)


Modifications des conditions de ressources

1 janv. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi n°2015-1785 de finances pour 2016 met fin au versement des aides au logement pour les enfants des familles assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et prévoit la prise en compte de la valeur du patrimoine pour l'attribution de ces aides.
Ces mesures entreront en vigueur le
1er octobre 2016.



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L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière
 destinée à réduire le montant de votre loyer ou votre mensualité






d'emprunt immobilier. Elle est attribuée selon la nature de votre
 logement et la composition de votre famille.

Conditions d'attribution:

Conditions liées au demandeur

Vous pouvez faire une demande d'APL :
  • si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement conventionné (meublé ou non),
  • si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) pour l'achat ou la construction de votre logement. Ces prêts peuvent être complétés par d'autres prêts dès lors que le PC ou le PAS ne suffit pas à lui seul à financer l'opération,
  • si vous êtes résident en foyer d'hébergement.
  • si vous êtes étudiant isolé ou en couple avec ou sans personne à charge, résidant dans unlogement conventionné en métropole.
Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'APL à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.

Conditions liées au logement

L'APL est attribuée :
Votre propriétaire est tenu de vous indiquer si votre logement a fait l'objet d'un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Conditions liées aux ressources 

L'APL est attribuée si vos revenus ne dépassent
pas certains plafonds variant en fonction de la
composition de votre foyer et du lieu de votre
 logement.

Trois changements  :

À partir de juillet 2016, un plafond de
loyer sera instauré,au-delà duquel le 
montant des APL sera dégressif. 
L'objectif est d'éviter les loyers trop élevés 

À partir du 1er octobre 2016, les APL ne 
sont plus accordées aux enfants dont les
 parents sont assujettis
à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 

À partir du 1er octobre 2016, la Caf 
prendra en compte le patrimoine du bénéficiaire
comme c'est le cas pour le versement du Revenu
 de solidarité active (RSA), pour déterminer le 
montant de l'allocation, dès lors qu'il 
excède 30 000 €.
 L'idée serait notamment d'écarter certains 
allocataires, qui disposent d'une résidence
 secondaire.

Lien Arrêté lié au calcul de L'APL  version en vigueur au 02 10 2016

Lien Simulateur CAF éligibilité / montant de lAPL

Démarches:

La demande d'APL doit être faite, selon les cas, auprès de
 la Mutualité sociale agricole (MSA) ou de la Caisse
  d'allocations familiales (Caf).
  À savoir :
si vous bénéficiez déjà de l'APL et que vous souhaitez que celle-ci soit directement versée à votre bailleur, vous pouvez en faire la demande sur le formulaire cerfa n°11362*04. Dans ce cas, il appartiendra à votre bailleur de déclarer les loyers perçus.

Si vous relevez du régime agricole : MSA

Vous pouvez faire votre demande au moyen du formulaire cerfa n°10840*06.
Celui-ci doit être envoyé à la MSA accompagné du formulaire cerfa n°10400*17 de déclaration de ressources.
Vous pouvez savoir si vous êtes éligible à l'APL en utilisant le module de calcul de la MSA.

Dans les autres cas : Caf

Vous pouvez faire votre demande à partir du téléservice de la Caf.

Calcul:

Calcul

Le montant de l'APL se calcule notamment à partir :
  • des ressources du foyer,
  • de la composition du foyer,
  • de la situation professionnelle des membres du foyer,
  • de la situation géographique du logement,
  • de la date de signature du prêt (en cas d'accession à la propriété).
L'APL est calculée au 1er janvier de chaque année, sauf cas de changement de situation personnelle.

Ressources prises en compte

Les ressources prises en compte sont :
  • vos propres ressources ainsi que les ressources de la personne avec qui vous vivez en couple,
  • et celles des personnes résidant avec vous depuis plus de 6 mois au moment de votre demande ou au début de la période de versement de l'allocation.
C'est le revenu net catégoriel de 2013 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2015.
En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.


Versement :

Échéances des versements
Elles dépendent de la nature de votre logement :
  • si vous êtes locataire ou résident en foyer d'hébergement, le versement intervient tous les mois,
  • si vous êtes accédant à la propriété via un prêt unique, le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de votre emprunt. Lorsqu'il y a différents contrats de prêt, le versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par vos contrats de prêt.

Versement en tiers payant

En règle générale, l'APL est versée directement :
  • à votre propriétaire (en cas de location) ou au gestionnaire de votre logement foyer
  • ou à l'établissement bancaire (en cas d'accession à la propriété).

Ouverture et extinction des droits

L'APL est versée à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies, sous réserve du dépôt de votre demande.
Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où les conditions d'ouverture du droit ont cessé d'être remplie.

En cas de changement de situation

En cas de changement de votre situation (professionnelle, familiale...), le montant de l'APL peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.
Au 1er janvier, la Caf ou la MSA vérifie si vous avez droit à l'APL et vous notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de votre situation.
En cas de déménagement, vous devez informer la Caf ou la MSA si l'APL vous est versée directement. En pratique, cette démarche appartient à votre propriétaire puisque c'est lui qui, le plus souvent, perçoit directement l'APL.


Services en ligne / Formulaires


Références :
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Ed2 10-2016




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